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Décisions des tribunaux
R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
Article 2.2
Versions de la disposition
2.2. La Commission délivre sur demande un certificat de compétence-apprenti pour les métiers d’opérateur de pelles mécaniques et d’opérateur d’équipement lourd à une personne qui est titulaire d’un diplôme pour le programme «Conduite d’engins de chantier nordique» dispensé par la Commission scolaire Crie ou par la Commission scolaire Kativik, et qui fournit une attestation qu’elle a suivi avec succès un cours de sécurité exigé par le Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4).
Ce certificat n’autorise son titulaire à effectuer des travaux de construction que dans la Région 10–Nord-du-Québec, telle qu’elle est définie dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).
