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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
Article 12
Versions de la disposition
12. La personne dont le certificat de compétence-compagnon a été annulé peut se présenter à un examen d’évaluation de sa compétence reconnu par la Commission.
La Commission détermine, en se basant sur les résultats de l’examen d’évaluation et après avoir fourni à la personne intéressée l’opportunité de se faire entendre, la formation professionnelle complémentaire que cette personne doit suivre pour obtenir la remise en vigueur de son certificat de compétence-compagnon.
