R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 31 Versions de la disposition

2016-03-10

31. Le 10 mars 2016, la Commission délivre automatiquement et sans frais un certificat de compétence-occupation à une personne qui est âgée d’au moins 16 ans et qui satisfait à chacun des critères suivants:

1°  elle est, à cette date, domiciliée sur le territoire décrit au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 30;

2°  elle est titulaire d’une exemption à l’obligation de détenir un certificat de compétence-occupation délivrée par la Commission valide à cette date;

3°  elle a, à cette date, fourni une attestation qu’elle a réussi un cours de santé et sécurité exigé par le Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4).

Le certificat de compétence-occupation ainsi délivré est renouvelé suivant les conditions prévues au présent règlement.

Au même moment où la Commission délivre un certificat de compétence-occupation en vertu du présent article, elle annule l’exemption visée au paragraphe 2 du premier alinéa.

D. 105-2016, a. 2.