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Décisions des tribunaux
R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
Article 1.1.1
Versions de la disposition
1.1.1. La Commission indique sur le certificat de compétence valide d’une personne qui a réussi l’examen de qualification prévu à la section IV du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 8) l’activité partagée à laquelle elle s’est ainsi qualifiée.
1.1.1. La Commission indique sur le certificat de compétence-compagnon valide d’une personne qui a réussi l’examen de qualification prévu à la section IV du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 8) l’activité partagée à laquelle elle s’est ainsi qualifiée.
