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R-20, r. 4.1 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Un salarié peut contester le choix d’allégeance qui lui a été confirmé en application de l’article 33. Sa contestation motivée par écrit doit être reçue à l’adresse du bureau de vote, dans les 30 jours de la fin du scrutin.
La contestation est soumise au président du scrutin pour décision. Le président peut notamment décider qu’un vote rejeté doit être considéré valide, notamment après avoir vérifié l’intention et l’identité du salarié.
La décision du président est définitive; elle est transmise par écrit au salarié.
D. 244-2012, a. 34; D. 215-2016, a. 14.
34. Un salarié peut contester le choix d’allégeance qui lui a été confirmé en application de l’article 33. Sa contestation motivée par écrit doit être transmise au directeur du scrutin à l’adresse fixée pour la transmission des enveloppes-réponses, dans les 30 jours de la fin du scrutin.
La contestation est soumise au président du scrutin pour décision. Le président peut notamment décider qu’un vote rejeté ou reçu hors délai doit être considéré valide.
La décision du président est définitive; elle est transmise par écrit au salarié.
D. 244-2012, a. 34.
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