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R-20, r. 4.1 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. (Abrogé).
D. 244-2012, a. 22; D. 215-2016, a. 8.
22. Au moins 2 jours ouvrables avant le dépouillement, chacune des associations est avisée par le directeur du scrutin du nombre d’observateurs qu’elle peut désigner pour assister au dépouillement. En tout temps lors du dépouillement, le nombre d’observateurs par association ne peut excéder le nombre de scrutateurs.
D. 244-2012, a. 22.
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