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R-20, r. 4.1 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le salarié qui n’a pas reçu son bulletin de vote le troisième jour qui suit la date du début du scrutin ou qui l’a, par inadvertance, marqué, détérioré ou perdu peut demander un nouveau bulletin de vote.
Il doit en faire la demande entre le troisième jour et le dixième jour qui suivent la date du début du scrutin.
D. 244-2012, a. 11; D. 215-2016, a. 2.
11. Le salarié qui n’a pas reçu son bulletin de vote le septième jour qui suit la date du début du scrutin ou qui l’a, par inadvertance, marqué, détérioré ou perdu peut demander un nouveau bulletin de vote.
Il doit en faire la demande entre le septième jour et le quinzième jour qui suivent la date du début du scrutin en communiquant avec la Commission ou en se rendant à l’un de ses bureaux régionaux.
D. 244-2012, a. 11.
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