R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 32 Versions de la disposition

2012-09-01

32. Le commissaire peut, d’office ou sur demande d’une partie, interdire ou restreindre la divulgation, la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents qu’il indique, lorsque cela est nécessaire pour préserver l’ordre public ou si le respect de leur caractère confidentiel le requiert pour assurer la bonne administration de la justice.

D. 850-2002, a. 32.