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Décisions des tribunaux
R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction
Article 120.1
Versions de la disposition
120.1. Lorsque la valeur de l’actif du compte général est supérieure à celle des engagements de ce compte, l’excédent, mesuré en pourcentage de la valeur des engagements, constitue la réserve pour fluctuations économiques.
Les gains d’expérience à ce compte sont établis annuellement; ceux-ci servent prioritairement à constituer la réserve pour fluctuations économiques jusqu’à son niveau minimal, fixé à 10% de la valeur combinée des engagements du compte général et de ceux du compte des retraités, exclusion faite de la réserve spéciale déterminée à l’article 123. Lorsque cette réserve sera constituée à ce niveau minimal de 10%, les gains d’expérience serviront alors prioritairement à réduire la cotisation patronale pour service passé jusqu’à son annulation.
Après cette annulation, les gains d’expérience serviront à augmenter la réserve pour fluctuations économiques jusqu’à son niveau maximal, fixé à 20% de la valeur combinée des engagements du compte général et de ceux du compte des retraités, exclusion faite de la réserve spéciale déterminée à l’article 123.
Une fois atteint le niveau maximal de la réserve pour fluctuations économiques, les gains d’expérience seront utilisés pour majorer les rentes accumulées au compte général, pour les participants actifs et les participants inactifs.
La valeur de tout engagement adéquatement immunisé par un appariement d’actif n’est pas prise en compte dans le calcul de la réserve pour fluctuations économiques.
120.1. Lorsque la valeur de l’actif du compte général est supérieure à celle des engagements de ce compte, l’excédent, mesuré en pourcentage de la valeur des engagements, constitue la réserve pour fluctuations économiques.
Les gains d’expérience à ce compte sont établis annuellement; ceux-ci servent prioritairement à constituer la réserve pour fluctuations économiques jusqu’à son niveau minimal de 20%. Lorsque cette réserve sera constituée à ce niveau minimal de 20%, les gains d’expérience serviront alors prioritairement à réduire la cotisation patronale pour service passé jusqu’à son annulation.
Après cette annulation, les gains d’expérience serviront à augmenter la réserve pour fluctuations économiques jusqu’à son niveau maximal, fixé à 20% de la valeur combinée des engagements du compte général et de ceux du compte des retraités.
Une fois atteint le niveau maximal de la réserve pour fluctuations économiques, les gains d’expérience seront utilisés pour majorer les rentes accumulées au compte général, pour les participants actifs et les participants inactifs.
La valeur de tout engagement adéquatement immunisé par un appariement d’actif n’est pas pris en compte dans le calcul de la réserve pour fluctuations économiques.
120.1. Lorsque la valeur de l’actif du compte général est supérieure à celle des engagements de ce compte, l’excédent, mesuré en pourcentage de la valeur des engagements, constitue la réserve pour fluctuations économiques.
La Commission établit annuellement les gains d’expérience à ce compte; ceux-ci servent prioritairement à constituer la réserve pour fluctuations économiques jusqu’à son niveau minimal de 20%. Lorsque cette réserve sera constituée à ce niveau minimal de 20%, les gains d’expérience serviront alors prioritairement à réduire la cotisation patronale pour service passé jusqu’à son annulation.
Après cette annulation, les gains d’expérience serviront à augmenter la réserve pour fluctuations économiques jusqu’à son niveau maximal, fixé à 20% de la valeur combinée des engagements du compte général et de ceux du compte des retraités.
Une fois atteint le niveau maximal de la réserve pour fluctuations économiques, les gains d’expérience seront utilisés pour majorer les rentes accumulées au compte général, pour les participants actifs et les participants inactifs.
La valeur de tout engagement adéquatement immunisé par un appariement d’actif n’est pas pris en compte dans le calcul de la réserve pour fluctuations économiques.
