Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 167
Versions de la disposition

Texte complet
167. La Commission transmet à tous les 5 ans à tout participant non visé aux articles 163 ou 166, un relevé indiquant les droits de ce participant au titre du régime de retraite. Ce relevé contient les renseignements prévus au relevé visé à l’article 165, compte tenu des adaptations nécessaires.
Décision CCQ-951991, a. 167; Décision CCQ-962072, a. 21; Décision CCQ-093856, a. 22.
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