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R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 161.1
Versions de la disposition

Texte complet
161.1. Lorsqu’elle a payé par erreur une prestation qui n’était pas due, ou un montant plus élevé que la prestation réellement due, la Commission peut récupérer le trop perçu sur les versements à venir.
Décision CCQ-002758, a. 47; Décision CCQ-093856, a. 20.
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