Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 144
Versions de la disposition

Texte complet
144. Le droit aux prestations qu’accordent les articles 142, 142.1, 157.4 et 157.5 au conjoint du participant à la date de la retraite s’éteint, selon le cas, par la séparation de corps, le divorce, l’annulation du mariage, la dissolution ou l’annulation de l’union civile ou, dans le cas des conjoints de fait, par la cessation de la vie maritale, sauf lorsque le participant a avisé par écrit la Commission de verser la rente à ce conjoint malgré le divorce, l’annulation de mariage, la séparation de corps, la dissolution ou l’annulation de l’union civile ou la cessation de la vie maritale.
Décision CCQ-951991, a. 144; Décision CCQ-962139, a. 49; Décision CCQ-043234, a. 9; Décision CCQ-043311, a. 32; Décision CCQ-053359, a. 13; Décision CCQ-073660, a. 11; Décisions CAS-130065, CAS-130066, CAS-130067, CAS-130068, a. 13; Décisions CAS-140086, CAS-140087, CAS-140088, CAS-140089, a. 47; Décisions CAS-140101, CAS-140104, a. 5.
144. Le droit aux prestations qu’accordent les articles 142, 142.1 et 157.5 au conjoint du participant à la date de la retraite s’éteint, selon le cas, par la séparation de corps, le divorce, l’annulation du mariage, la dissolution ou l’annulation de l’union civile ou, dans le cas des conjoints de fait, par la cessation de la vie maritale, sauf lorsque le participant a avisé par écrit la Commission de verser la rente à ce conjoint malgré le divorce, l’annulation de mariage, la séparation de corps, la dissolution ou l’annulation de l’union civile ou la cessation de la vie maritale.
Décision CCQ-951991, a. 144; Décision CCQ-962139, a. 49; Décision CCQ-043234, a. 9; Décision CCQ-043311, a. 32; Décision CCQ-053359, a. 13; Décision CCQ-073660, a. 11; Décisions CAS-130065, CAS-130066, CAS-130067, CAS-130068, a. 13; Décisions CAS-140086, CAS-140087, CAS-140088, CAS-140089, a. 47.
144. Le droit aux prestations qu’accorde l’article 142 au conjoint du participant au moment de la retraite s’éteint, selon le cas, par la séparation de corps, le divorce, l’annulation du mariage, la dissolution ou l’annulation de l’union civile ou, dans le cas des conjoints de fait, par la cessation de la vie maritale, sauf lorsque le participant a avisé par écrit la Commission de verser la rente à ce conjoint malgré le divorce, l’annulation de mariage, la séparation de corps, la dissolution ou l’annulation de l’union civile ou la cessation de la vie maritale.
Décision CCQ-951991, a. 144; Décision CCQ-962139, a. 49; Décision CCQ-043234, a. 9; Décision CCQ-043311, a. 32; Décision CCQ-053359, a. 13; Décision CCQ-073660, a. 11; Décisions CAS-130065, CAS-130066, CAS-130067, CAS-130068, a. 13.
144. Le droit aux prestations qu’accorde l’article 142 au conjoint du participant au moment de la retraite s’éteint, selon le cas, par la séparation de corps, le divorce, l’annulation du mariage, la dissolution ou l’annulation de l’union civile ou, dans le cas des conjoints de fait, par la cessation de la vie maritale, sauf lorsque le participant a avisé par écrit la Commission de verser la rente à ce conjoint malgré le divorce, l’annulation de mariage, la séparation de corps, la dissolution ou l’annulation de l’union civile ou la cessation de la vie maritale.
Décision CCQ-951991, a. 144; Décision CCQ-962139, a. 49; Décision CCQ-043234, a. 9; Décision CCQ-043311, a. 32; Décision CCQ-053359, a. 13; Décision CCQ-073660, a. 11.
© Gouvernement du Québec