R-16, r. 4 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Lorsque les droits accumulés consistent en un remboursement de cotisations, la valeur de ces droits correspond aux cotisations versées avec les intérêts calculés conformément à la Loi et accumulés jusqu’à la date d’évaluation comme si le remboursement était effectué à cette date. Un calcul séparé doit être effectué entre les cotisations, les cotisations additionnelles et les contributions. Il en est de même pour la valeur des droits accumulés pour la période afférente au mariage.

D. 1752-91, a. 6.