R-16, r. 3 - Règlement sur les modalités du calcul de la pension des maires et des conseillers

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. La pension payable en vertu du régime général est déterminée au moyen de la somme cumulée à la date du calcul de la pension en divisant cette somme par la valeur d’annuité à l’âge du participant en années et en mois complétés à la date du calcul de la pension selon les hypothèses suivantes:

a)  à compter de la date du calcul de la pension, l’intérêt applicable à la somme cumulée est crédité pour une période de 10 ans à un taux de 11% l’an et pour les années subséquentes à un taux de 6% l’an;

b)  les taux de mortalité sont ceux de la table «GA-51, projetée 30 ans selon la méthode C», avec un recul de 5 ans pour les femmes.

R.R.Q., 1981, c. R-16, r. 6, a. 2; D. 615-2002, a. 1.