67.9. La transformation d’un régime à cotisation déterminée en régime à prestations cibles est soumise aux consentements requis par l’article 146.55 de la Loi.
Lors de la transformation, seuls peuvent être convertis en droits à prestations cibles les droits des participants et bénéficiaires au régime à cotisation déterminée ayant consenti à leur conversion.
308-2022D. 308-2022, a. 591.