Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 16.3
Versions de la disposition

Texte complet
16.3. Les articles 15.1 à 15.3 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, en ce qui concerne l’affectation des droits et la détermination des droits résiduels du participant ou conjoint à qui un paiement visé à l’article 16.2 a été versé.
D. 1681-97, a. 4.
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