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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
Annexe
Versions de la disposition
Formulaire 3
(a. 15.0.0.1)
Lettre de crédit de soutien irrévocable
Établissement financier émetteur
Nom: _____________________________________________________________________________
Adresse: ___________________________________________________________________________
Donneur d’ordre (employeur)
Nom: _____________________________________________________________________________
Adresse: ___________________________________________________________________________
Bénéficiaire (caisse de retraite)
Nom: _____________________________________________________________________________
Administrateur de la caisse de retraite bénéficiaire
Adresse: ___________________________________________________________________________
Lettre de crédit n°: ______________________________
année mois jour
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Date d’émission: |___|___|___|___|___|___|___|___|
année mois jour
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Date d’expiration: |___|___|___|___|___|___|___|___|
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Date d’émission: |___|___|___|___|___|___|___|___|
année mois jour
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Date d’expiration: |___|___|___|___|___|___|___|___|
À la demande de __________(Nom du donneur d’ordre)__________
nous, __________(Nom de l’établissement financier émetteur)__________
délivrons, en faveur de __________(Nom de la caisse de retraite bénéficiaire)__________
une lettre de crédit de soutien irrévocable pour la somme de __________(Montant en lettres)__________ dollars (canadiens).(__________(Montant en chiffres)__________ $)
Cette somme est payable à vue, sur présentation à __________(Adresse du lieu, au Québec, où la demande doit être présentée)__________
d’une demande écrite de paiement, qui mentionne le numéro et la date d’émission de la présente lettre de crédit, signée par une personne qui se déclare autorisée par l’administrateur de la caisse de retraite à présenter cette demande. Le paiement est fait à l’ordre de la caisse de retraite bénéficiaire.
La présente lettre de crédit sera automatiquement renouvelée pour une période d’un an à compter de sa date d’expiration et, par la suite, d’année en année à chaque date anniversaire de son expiration, à moins que, au moins 90 jours avant l’expiration de la lettre de crédit, un avis de non-renouvellement ne soit transmis par poste recommandée à l’émetteur, au donneur d’ordre, à l’administrateur ainsi qu’à Retraite Québec, par celui qui décide du non-renouvellement.
Indiquer laquelle de ces options s’applique au contrat:
□ En cas de non-renouvellement, une demande de paiement conforme aux termes et aux conditions de la présente lettre de crédit sera réputée avoir été présentée à l’émetteur à la date d’expiration, à moins que l’administrateur ne lui ait transmis, au moins 30 jours avant la date d’expiration, un avis écrit certifiant que le paiement n’est pas requis. Cet avis prend effet à la date d’expiration de la lettre.
□ En cas de non-renouvellement, l’émetteur paye au bénéficiaire le montant de la présente lettre de crédit au moment où il notifie le donneur d’ordre, l’administrateur ainsi que Retraite Québec à l’adresse indiquée plus bas qu’il ne la renouvelle pas ou au moment où lui est notifié un avis de non-renouvellement.
année mois jour
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Fait le: |___|___|___|___|___|___|___|___| à __________(Municipalité)__________
(Date de la signature)
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Fait le: |___|___|___|___|___|___|___|___| à __________(Municipalité)__________
(Date de la signature)
__________(Signature du représentant de l’établissement financier émetteur)__________
Adresse de Retraite Québec:
Retraite Québec
Direction des régimes de retraite
C.P. 5200. Québec G1K 7S9
2600, boul. Laurier, bureau 548
Québec (Québec)
Formulaire 3
(a. 15.0.0.1)
Lettre de crédit de soutien irrévocable
Établissement financier émetteur
Nom: _____________________________________________________________________________
Adresse: ___________________________________________________________________________
Donneur d’ordre (employeur)
Nom: _____________________________________________________________________________
Adresse: ___________________________________________________________________________
Bénéficiaire (caisse de retraite)
Nom: _____________________________________________________________________________
Administrateur de la caisse de retraite bénéficiaire
Adresse: ___________________________________________________________________________
Lettre de crédit n°: ______________________________
année mois jour
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Date d’émission: |___|___|___|___|___|___|___|___|
année mois jour
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Date d’expiration: |___|___|___|___|___|___|___|___|
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Date d’émission: |___|___|___|___|___|___|___|___|
année mois jour
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Date d’expiration: |___|___|___|___|___|___|___|___|
À la demande de __________(Nom du donneur d’ordre)__________
nous, __________(Nom de l’établissement financier émetteur)__________
délivrons, en faveur de __________(Nom de la caisse de retraite bénéficiaire)__________
une lettre de crédit de soutien irrévocable pour la somme de __________(Montant en lettres)__________ dollars (canadiens).(__________(Montant en chiffres)__________ $)
Cette somme est payable à vue, sur présentation à __________(Adresse du lieu, au Québec, où la demande doit être présentée)__________
d’une demande écrite de paiement, qui mentionne le numéro et la date d’émission de la présente lettre de crédit, signée par une personne qui se déclare autorisée par l’administrateur de la caisse de retraite à présenter cette demande. Le paiement est fait à l’ordre de la caisse de retraite bénéficiaire.
La présente lettre de crédit sera automatiquement renouvelée pour une période d’un an à compter de sa date d’expiration et, par la suite, d’année en année à chaque date anniversaire de son expiration, à moins que l’émetteur n’avise le donneur d’ordre, l’administrateur ainsi que Retraite Québec, par poste recommandée, au moins 90 jours avant l’expiration de la lettre, qu’elle ne sera pas renouvelée.
Indiquer laquelle de ces options s’applique au contrat:
□ En cas de non-renouvellement, une demande de paiement conforme aux termes et aux conditions de la présente lettre de crédit sera réputée avoir été présentée à l’émetteur avant expiration à la date d’expiration, à moins que l’administrateur ne lui ait transmis, au moins 30 jours avant la date d’expiration, un avis écrit certifiant que le paiement n’est pas requis. Cet avis prend effet à la date d’expiration de la lettre.
□ En cas de non-renouvellement, l’émetteur paye au bénéficiaire le montant de la présente lettre de crédit au moment où il notifie le donneur d’ordre, l’administrateur ainsi que Retraite Québec à l’adresse indiquée plus bas qu’il ne la renouvelle pas.
année mois jour
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Fait le: |___|___|___|___|___|___|___|___| à __________(Municipalité)__________
(Date de la signature)
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Fait le: |___|___|___|___|___|___|___|___| à __________(Municipalité)__________
(Date de la signature)
__________(Signature du représentant de l’établissement financier émetteur)__________
Adresse de Retraite Québec:
Retraite Québec
Direction des régimes de retraite
C.P. 5200. Québec G1K 7S9
2600, boul. Laurier, bureau 548
Québec (Québec)
Formulaire 3
(a. 15.0.0.1)
Lettre de crédit de soutien irrévocable
Établissement financier émetteur
Nom: _____________________________________________________________________________
Adresse: ___________________________________________________________________________
Donneur d’ordre (employeur)
Nom: _____________________________________________________________________________
Adresse: ___________________________________________________________________________
Bénéficiaire (caisse de retraite)
Nom: _____________________________________________________________________________
Administrateur de la caisse de retraite bénéficiaire
Adresse: ___________________________________________________________________________
Lettre de crédit n°: ______________________________
année mois jour
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Date d’émission: |___|___|___|___|___|___|___|___|
année mois jour
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Date d’expiration: |___|___|___|___|___|___|___|___|
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Date d’émission: |___|___|___|___|___|___|___|___|
année mois jour
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Date d’expiration: |___|___|___|___|___|___|___|___|
À la demande de __________(Nom du donneur d’ordre)__________
nous, __________(Nom de l’établissement financier émetteur)__________
délivrons, en faveur de __________(Nom de la caisse de retraite bénéficiaire)__________
une lettre de crédit de soutien irrévocable pour la somme de __________(Montant en lettres)__________ dollars (canadiens).(__________(Montant en chiffres)__________ $)
Cette somme est payable à vue, sur présentation à __________(Adresse du lieu, au Québec, où la demande doit être présentée)__________
d’une demande écrite de paiement, qui mentionne le numéro et la date d’émission de la présente lettre de crédit, signée par une personne qui se déclare autorisée par l’administrateur de la caisse de retraite à présenter cette demande. Le paiement est fait à l’ordre de la caisse de retraite bénéficiaire.
La présente lettre de crédit sera automatiquement renouvelée pour une période d’un an à compter de sa date d’expiration et, par la suite, d’année en année à chaque date anniversaire de son expiration, à moins que l’émetteur n’avise le donneur d’ordre, l’administrateur ainsi que la Régie des rentes du Québec, par courrier certifié ou recommandé, au moins 90 jours avant l’expiration de la lettre, qu’elle ne sera pas renouvelée.
Indiquer laquelle de ces options s’applique au contrat:
□ En cas de non-renouvellement, une demande de paiement conforme aux termes et aux conditions de la présente lettre de crédit sera réputée avoir été présentée à l’émetteur avant expiration à la date d’expiration, à moins que l’administrateur ne lui ait transmis, au moins 30 jours avant la date d’expiration, un avis écrit certifiant que le paiement n’est pas requis. Cet avis prend effet à la date d’expiration de la lettre.
□ En cas de non-renouvellement, l’émetteur paye au bénéficiaire le montant de la présente lettre de crédit au moment où il notifie le donneur d’ordre, l’administrateur ainsi que la Régie des rentes du Québec à l’adresse indiquée plus bas qu’il ne la renouvelle pas.
année mois jour
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Fait le: |___|___|___|___|___|___|___|___| à __________(Municipalité)__________
(Date de la signature)
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Fait le: |___|___|___|___|___|___|___|___| à __________(Municipalité)__________
(Date de la signature)
__________(Signature du représentant de l’établissement financier émetteur)__________
Adresse de la Régie des rentes du Québec:
Régie des rentes du Québec
Direction des régimes de retraite
C.P. 5200. Québec G1K 7S9
2600, boul. Laurier, bureau 548
Québec (Québec)
