R-15.1, r. 4.01 - Règlement concernant les mesures relatives aux régimes complémentaires de retraite destinées à atténuer les conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19

Texte complet
15. (Omis).
D. 1186-2020, a. 15.
En vig.: 2020-12-10
15. (Omis).
D. 1186-2020, a. 15.