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R-13, r. 1 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Article 30
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Texte complet
30. Le ministre est autorisé à louer une partie du domaine hydrique requise aux fins de l’exploitation d’un parc régional; cette location s’effectue selon les conditions prévues dans le cadre d’une entente conclue avec une municipalité régionale de comté conformément à l’article 112 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1).
D. 81-2003, a. 30.
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