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R-12.1, r. 2 - Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Les personnes désignées par le gouvernement en vertu du paragraphe 14 de l’annexe II et du paragraphe 11 de l’annexe III du décret 245-92 du 26 février 1992 tel qu’il se lisait le 16 septembre 2003 sont réputées désignées en vertu du paragraphe 14 de l’annexe II et du paragraphe 11 de l’annexe III du présent décret.
D. 960-2003, a. 38.
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