Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-11, r. 3 - Régime de prestations supplémentaires à l’égard des enseignants

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite prévu par la Loi sur le régime de retraite des enseignants (C.T. 176506, 91-03-19) s’applique à l’égard des prestations prévues par le présent régime, compte tenu des adaptations nécessaires.
C.T. 195706, a. 7.
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