R-10, r. 5 - Règlement sur certaines mesures d’application temporaire prévues par le titre IV de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Dans le cas où l’entente relative à un congé sabbatique à traitement différé conclue entre une personne et son employeur devient nulle, le traitement admissible, le service crédité et les cotisations, à l’égard de l’année ou partie d’année de congé sont, aux fins du régime de retraite auquel elle cotise, établis de la façon suivante:

1°  le traitement versé à la personne n’est pas considéré comme du traitement admissible;

2°  aucune année ou partie d’année de service n’est créditée;

3°  les cotisations versées par la personne sont, sous réserve de l’article 4, considérées comme des cotisations déduites en trop au sens du régime de retraite auquel elle cotise.

D. 1863-83, a. 2; D. 1773-86, a. 1.