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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 7.1 - Règlement sur les carrières et sablières
Article 34
Versions de la disposition
34. Le montant de la garantie financière est fixé à:
1° 10 000 $ dans le cas où la superficie du terrain de la carrière ou de la sablière qui est découverte pendant toute la durée de la garantie est inférieure ou égale à 1 ha;
2° 10 000 $ multiplié par le nombre d’hectares dans le cas où la superficie du terrain de la carrière ou de la sablière qui est découverte pendant toute la durée de la garantie est supérieure à 1 ha.
Pour l’application du premier alinéa, une superficie de terrain restaurée depuis plus de 18 mois de même qu’une superficie de terrain découverte avant le 17 août 1977 ne sont pas considérées comme une superficie de terrain découverte.
En vig.: 2019-04-18
34. Le montant de la garantie financière est fixé à:
1° 10 000 $ dans le cas où la superficie du terrain de la carrière ou de la sablière qui est découverte pendant toute la durée de la garantie est inférieure ou égale à 1 ha;
2° 10 000 $ multiplié par le nombre d’hectares dans le cas où la superficie du terrain de la carrière ou de la sablière qui est découverte pendant toute la durée de la garantie est supérieure à 1 ha.
Pour l’application du premier alinéa, une superficie de terrain restaurée depuis plus de 18 mois de même qu’une superficie de terrain découverte avant le 17 août 1977 ne sont pas considérées comme une superficie de terrain découverte.
