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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 7.1 - Règlement sur les carrières et sablières
Article 37
Versions de la disposition
37. Le ministre utilise la garantie fournie par l’exploitant d’une carrière ou d’une sablière dans tous les cas où celui-ci, malgré un avis de remédier à son défaut, refuse ou néglige d’exécuter une obligation à laquelle il est tenu en application de la Loi ou de ses règlements.
La garantie peut être utilisée pour le paiement ou le remboursement de toute dépense afférente à l’exécution de l’obligation en cause.
En vig.: 2019-04-18
37. Le ministre utilise la garantie fournie par l’exploitant d’une carrière ou d’une sablière dans tous les cas où celui-ci, malgré un avis de remédier à son défaut, refuse ou néglige d’exécuter une obligation à laquelle il est tenu en application de la Loi ou de ses règlements.
La garantie peut être utilisée pour le paiement ou le remboursement de toute dépense afférente à l’exécution de l’obligation en cause.
