Q-2, r. 48 - Règlement sur les usines de béton bitumineux

Article 25.3 Versions de la disposition

2013-07-18

25.3. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 750 $ dans le cas d’une personne physique ou de 3 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque utilise ou installe un équipement visé à l’article 27 qui n’est pas en bon état de fonctionnement ou qui utilise, pendant les heures de production, un tel équipement alors qu’il ne fonctionne pas de façon optimale, en contravention avec cet article.

D. 684-2013, a. 3.