Q-2, r. 46 - Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés

Article 77 Versions de la disposition

2012-09-01

77. Les certificats d’autorisation pour l’exploitation de lieux de stockage ou de centres de transfert de sols contaminés délivrés en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) depuis 4 ans ou plus le 15 février 2007, cessent d’avoir effet le 15 février 2008. L’exploitant d’un tel lieu de stockage ou d’un tel centre de transfert de sols contaminés qui souhaite maintenir l’exploitation du lieu ou du centre au-delà de cette date doit présenter au ministre une demande de renouvellement de son certificat, conformément aux dispositions de l’article 12 ou de l’article 37, au plus tard le 15 août 2007.

D. 15-2007, a. 77.