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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 82
Versions de la disposition
82. L’organisme de gestion désigné doit déterminer annuellement, pour chacun des types de matières visés aux articles 73, 75 et 79, si les taux de récupération, de valorisation et de valorisation locale prescrits ont été atteints.
Lorsqu’un ou plusieurs taux prescrits n’ont pas été atteints, l’organisme doit, dans un délai de 3 mois suivant la date limite fixée pour la transmission du rapport annuel visé à l’article 58, transmettre à la Société et au ministre un plan de redressement visant l’ensemble de ces taux et détaillant, pour chacun d’eux, les mesures qui seront mises en œuvre pour l‘atteindre, à moins qu’un plan de redressement ait déjà été transmis pour ces taux et que ce plan soit toujours en vigueur.
Toute modification à un plan de redressement doit être transmise à la Société et au ministre dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été apportée.
82. L’organisme de gestion désigné doit déterminer annuellement, pour chacun des types de matières visés aux articles 73, 75 et 79, si les taux de récupération, de valorisation et de valorisation locale ont été atteints.
Lorsqu’un ou plusieurs taux prescrits n’ont pas été atteints, l’organisme doit, dans un délai de 3 mois suivant la date limite fixée pour la transmission du rapport annuel visé à l’article 58, transmettre à la Société et au ministre un plan de redressement détaillant les mesures qui seront mises en place afin de les atteindre.
En vig.: 2022-07-07
82. L’organisme de gestion désigné doit déterminer annuellement, pour chacun des types de matières visés aux articles 73, 75 et 79, si les taux de récupération, de valorisation et de valorisation locale ont été atteints.
Lorsqu’un ou plusieurs taux prescrits n’ont pas été atteints, l’organisme doit, dans un délai de 3 mois suivant la date limite fixée pour la transmission du rapport annuel visé à l’article 58, transmettre à la Société et au ministre un plan de redressement détaillant les mesures qui seront mises en place afin de les atteindre.
