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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 37
Versions de la disposition
37. Si la Société n’a pas désigné d’organisme dans le délai qui lui est imparti à l’article 30 ou au premier alinéa de l’article 36, l’obligation qui y est prévue incombe alors, à compter de l’expiration de ce délai, au ministre, qui doit agir dans les meilleurs délais.
En vig.: 2022-07-07
37. Si la Société n’a pas désigné d’organisme dans le délai qui lui est imparti à l’article 30 ou au premier alinéa de l’article 36, l’obligation qui y est prévue incombe alors, à compter de l’expiration de ce délai, au ministre, qui doit agir dans les meilleurs délais.
