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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 26
Versions de la disposition
26. La présente section porte sur les délais, les conditions et les modalités applicables à la conclusion, par les producteurs, de contrats portant sur le tri, le conditionnement et la valorisation des matières résiduelles visées au présent règlement ainsi que sur leur contenu minimal.
En vig.: 2022-07-07
26. La présente section porte sur les délais, les conditions et les modalités applicables à la conclusion, par les producteurs, de contrats portant sur le tri, le conditionnement et la valorisation des matières résiduelles visées au présent règlement ainsi que sur leur contenu minimal.
