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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement vise à obliger les personnes qui commercialisent, mettent sur le marché ou distribuent autrement des produits dans des contenants ou emballages ou qui commercialisent, mettent sur le marché ou distribuent autrement des contenants, emballages et imprimés à élaborer, à mettre en œuvre et à soutenir financièrement un système de collecte sélective des matières résiduelles générées par ceux-ci dans le but de les récupérer et de les valoriser.
En vig.: 2022-07-07
1. Le présent règlement vise à obliger les personnes qui commercialisent, mettent sur le marché ou distribuent autrement des produits dans des contenants ou emballages ou qui commercialisent, mettent sur le marché ou distribuent autrement des contenants, emballages et imprimés à élaborer, à mettre en œuvre et à soutenir financièrement un système de collecte sélective des matières résiduelles générées par ceux-ci dans le but de les récupérer et de les valoriser.
