Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Outre les cibles identifiées par le ministre dans le mandat, la commission peut considérer toute autre préoccupation soulevée lors d’une séance.
D. 572-2018, a. 43.
En vig.: 2018-05-23
43. Outre les cibles identifiées par le ministre dans le mandat, la commission peut considérer toute autre préoccupation soulevée lors d’une séance.
D. 572-2018, a. 43.
© Gouvernement du Québec