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Q-2, r. 4.01 - Règlement sur les aqueducs et égouts privés

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, le responsable qui contrevient à l’article 15 ou au premier alinéa de l’article 26.
D. 234-2018, a. 31.
En vig.: 2018-03-23
31. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, le responsable qui contrevient à l’article 15 ou au premier alinéa de l’article 26.
D. 234-2018, a. 31.
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