Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 4.01 - Règlement sur les aqueducs et égouts privés
Article 24
Versions de la disposition
24. À défaut d’entente entre le responsable et la personne desservie quant aux modalités de versement du taux fixé, la perception de celui-ci s’effectue de façon trimestrielle.
En vig.: 2018-03-23
24. À défaut d’entente entre le responsable et la personne desservie quant aux modalités de versement du taux fixé, la perception de celui-ci s’effectue de façon trimestrielle.
