Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 4.01 - Règlement sur les aqueducs et égouts privés

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Chaque année, dans les 60 jours suivant la date anniversaire de la prise d’effet du taux, le responsable transmet aux personnes desservies un nouvel avis de perception de taux.
Le taux peut alors être diminué, maintenu ou augmenté, selon la somme des dépenses calculées, conformément aux articles 10 et 11.
D. 234-2018, a. 13.
En vig.: 2018-03-23
13. Chaque année, dans les 60 jours suivant la date anniversaire de la prise d’effet du taux, le responsable transmet aux personnes desservies un nouvel avis de perception de taux.
Le taux peut alors être diminué, maintenu ou augmenté, selon la somme des dépenses calculées, conformément aux articles 10 et 11.
D. 234-2018, a. 13.
© Gouvernement du Québec