Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 37 - Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains
Article 2.5.1
Versions de la disposition
2.5.1. Toute personne ou municipalité qui transmet au ministre une déclaration de conformité en vertu de la présente section doit utiliser les formulaires appropriés disponibles sur le site Internet de son ministère et la lui soumettre par voie électronique.
Le déclarant doit conserver les renseignements et les documents transmis au ministre ainsi que tous ceux nécessaires à leur production, tout au long de la réalisation de l’activité et pour une période minimale de 5 ans suivant la fin de l’activité. Ces renseignements et documents doivent être fournis au ministre dans les 20 jours suivant la demande de celui-ci.
