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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35 - Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables
Article 4.2
Versions de la disposition
4.2. Mesures relatives à la zone de grand courant d’une plaine inondable
Dans la zone de grand courant d’une plaine inondable ainsi que dans les plaines inondables identifiées sans que ne soient distinguées les zones de grand courant de celles de faible courant sont en principe interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux, sous réserve des mesures prévues aux paragraphes 4.2.1 et 4.2.2.
