Q-2, r. 35 - Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 1

MESURES D’IMMUNISATION APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS, OUVRAGES ET TRAVAUX RÉALISÉS DANS UNE PLAINE INONDABLE

Les constructions, ouvrages et travaux permis devront être réalisés en respectant les règles d’immunisation suivantes, en les adaptant au contexte de l’infrastructure visée:

1. aucune ouverture (fenêtre, soupirail, porte d’accès, garage, etc.) ne peut être atteinte par la crue de récurrence de 100 ans;

2. aucun plancher de rez-de-chaussée ne peut être atteint par la crue à récurrence de 100 ans;

3. les drains d’évacuation sont munis de clapets de retenue;

4. pour toute structure ou partie de structure sise sous le niveau de la crue à récurrence de 100 ans, une étude soit produite démontrant la capacité des structures à résister à cette crue, en y intégrant les calculs relatifs à:

—  l’imperméabilisation;

—  la stabilité des structures;

—  l’armature nécessaire;

—  la capacité de pompage pour évacuer les eaux d’infiltration; et

—  la résistance du béton à la compression et à la tension;

5. le remblayage du terrain doit se limiter à une protection immédiate autour de la construction ou de l’ouvrage visé et non être étendu à l’ensemble du terrain sur lequel il est prévu; la pente moyenne, du sommet du remblai adjacent à la construction ou à l’ouvrage protégé, jusqu’à son pied, ne devrait pas être inférieure à 33⅓% (rapport 1 vertical: 3 horizontal).

Dans l’application des mesures d’immunisation, dans le cas où la plaine inondable montrée sur une carte aurait été déterminée sans qu’ait été établie la cote de récurrence d’une crue de 100 ans, cette cote de 100 ans sera remplacée par la cote du plus haut niveau atteint par les eaux de la crue ayant servi de référence pour la détermination des limites de la plaine inondable auquel, pour des fins de sécurité, il sera ajouté 30 cm.

D. 468-2005, Ann. 1.