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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28.1 - Règlement sur les garanties financières exigibles pour l’exploitation d’une installation de valorisation de matières organiques résiduelles
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement a pour objet de garantir l’exécution des obligations qui, en application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et de ses règlements, incombent aux exploitants d’une installation de valorisation de matières organiques résiduelles.
