Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 23 - Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement
Article 15
Versions de la disposition
15. Publicité de l’audience publique: Toute audience publique requise par le ministre en vertu du troisième alinéa de l’article 31.3 de la Loi doit être annoncée par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement au moyen d’un avis publié dans un quotidien et dans un hebdomadaire distribués dans la région où le projet est susceptible d’être réalisé de même que dans un quotidien de Québec et dans un quotidien de Montréal.
L’avis visé au premier alinéa doit être d’une dimension minimale de 10 cm sur 10 cm ou occuper une surface minimale de 175 lignes agate.
