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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 22 - Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
Article 89.2
Versions de la disposition
89.2. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient au premier ou au deuxième alinéa de l’article 4, au premier alinéa de l’article 87.14.1 ou au deuxième alinéa de l’article 87.27 ou 87.28.
89.2. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 4, au premier alinéa de l’article 87.14.1 ou au deuxième alinéa de l’article 87.27 ou 87.28.
89.2. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient au premier ou au deuxième alinéa de l’article 4, au premier alinéa de l’article 87.14.1 ou au deuxième alinéa de l’article 87.27 ou 87.28.
