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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 22 - Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
Article 7.1
Versions de la disposition
7.1. Système étanche: Tout système de traitement ou toute partie d’un tel système qui est étanche doit être installé dans un endroit:
a) qui est exempt de circulation motorisée;
b) où il n’est pas susceptible d’être submergé;
c) qui est accessible pour en effectuer l’entretien;
d) qui est conforme aux distances indiquées au tableau suivant:
______________________________________________________________________________
Point de référence Distance minimale
______________________________________________________________________________
À l’extérieur de
l’aire de protection
immédiate délimitée
Installation de prélèvement d’eau souterraine conformément au
de catégorie 1 ou 2 visée à l’article 51 du paragraphe 1 de
Règlement sur le prélèvement des eaux et l’article 54 du
leur protection Règlement sur le
prélèvement des
eaux et leur
protection
______________________________________________________________________________
Autre installation de prélèvement d’eau
souterraine et installation de prélèvement 15*
d’eau de surface
______________________________________________________________________________
Lac ou cours d’eau À l’extérieur
de la rive
______________________________________________________________________________
Marais ou étang 10*
______________________________________________________________________________
Conduite d’eau de consommation, limite de
propriété ou résidence 1,5*
______________________________________________________________________________
* Distances exprimées en mètres.
Point de référence Distance minimale
______________________________________________________________________________
À l’extérieur de
l’aire de protection
immédiate délimitée
Installation de prélèvement d’eau souterraine conformément au
de catégorie 1 ou 2 visée à l’article 51 du paragraphe 1 de
Règlement sur le prélèvement des eaux et l’article 54 du
leur protection Règlement sur le
prélèvement des
eaux et leur
protection
______________________________________________________________________________
Autre installation de prélèvement d’eau
souterraine et installation de prélèvement 15*
d’eau de surface
______________________________________________________________________________
Lac ou cours d’eau À l’extérieur
de la rive
______________________________________________________________________________
Marais ou étang 10*
______________________________________________________________________________
Conduite d’eau de consommation, limite de
propriété ou résidence 1,5*
______________________________________________________________________________
* Distances exprimées en mètres.
7.1. Système étanche: Tout système de traitement ou toute partie d’un tel système qui est étanche doit être installé dans un endroit:
a) qui est exempt de circulation motorisée;
b) où il n’est pas susceptible d’être submergé;
c) qui est accessible pour en effectuer la vidange;
d) qui est conforme aux distances indiquées au tableau suivant:
______________________________________________________________________________
Point de référence Distance minimale
______________________________________________________________________________
À l’extérieur de
l’aire de protection
immédiate délimitée
Installation de prélèvement d’eau souterraine conformément au
de catégorie 1 ou 2 visée à l’article 51 du paragraphe 1 de
Règlement sur le prélèvement des eaux et l’article 54 du
leur protection Règlement sur le
prélèvement des
eaux et leur
protection
______________________________________________________________________________
Autre installation de prélèvement d’eau
souterraine et installation de prélèvement 15*
d’eau de surface
______________________________________________________________________________
Lac ou cours d’eau À l’extérieur
de la rive
______________________________________________________________________________
Marais ou étang 10*
______________________________________________________________________________
Conduite d’eau de consommation, limite de
propriété ou résidence 1,5*
______________________________________________________________________________
* Distances exprimées en mètres.
Point de référence Distance minimale
______________________________________________________________________________
À l’extérieur de
l’aire de protection
immédiate délimitée
Installation de prélèvement d’eau souterraine conformément au
de catégorie 1 ou 2 visée à l’article 51 du paragraphe 1 de
Règlement sur le prélèvement des eaux et l’article 54 du
leur protection Règlement sur le
prélèvement des
eaux et leur
protection
______________________________________________________________________________
Autre installation de prélèvement d’eau
souterraine et installation de prélèvement 15*
d’eau de surface
______________________________________________________________________________
Lac ou cours d’eau À l’extérieur
de la rive
______________________________________________________________________________
Marais ou étang 10*
______________________________________________________________________________
Conduite d’eau de consommation, limite de
propriété ou résidence 1,5*
______________________________________________________________________________
* Distances exprimées en mètres.
7.1. Système étanche: Tout système de traitement ou toute partie d’un tel système qui est étanche doit être installé dans un endroit:
a) qui est exempt de circulation motorisée;
b) où il n’est pas susceptible d’être submergé;
c) qui est accessible pour en effectuer la vidange;
d) qui est conforme aux distances indiquées au tableau suivant:
_________________________________________________________
Point de référence Distance minimale
(en mètres)
_________________________________________________________
Puits ou source servant à
l’alimentation en eau 15
_________________________________________________________
Lac ou cours d’eau À l’extérieur de
la bande riveraine
_________________________________________________________
Marais ou étang 10
_________________________________________________________
Conduite d’eau de consommation,
limite de propriété ou résidence 1,5
_________________________________________________________
Point de référence Distance minimale
(en mètres)
_________________________________________________________
Puits ou source servant à
l’alimentation en eau 15
_________________________________________________________
Lac ou cours d’eau À l’extérieur de
la bande riveraine
_________________________________________________________
Marais ou étang 10
_________________________________________________________
Conduite d’eau de consommation,
limite de propriété ou résidence 1,5
_________________________________________________________
