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Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Généralités: Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 34 de la Loi, les articles 24, 28 et 39 à 51 du présent règlement s’appliquent à tout réseau ou partie de réseau d’aqueduc ou d’égout exploité par une municipalité à l’extérieur des limites de son territoire.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 53.
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