Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Modification ou établissement de taux: Il est interdit à un exploitant de modifier ses taux ou d’en appliquer de nouveaux sans en informer préalablement le ministre et suivre les procédures prévues aux articles 41 et 42.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 40.
© Gouvernement du Québec