Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout
Article 34
Versions de la disposition
34. Objections: L’avis préalable à la suspension doit mentionner le motif invoqué par l’exploitant pour justifier la suspension du service.
Cet avis doit stipuler, dans tous les cas, que l’abonné peut soumettre des objections par écrit au ministre, avant l’expiration du délai de 10 jours. S’il soumet des objections au ministre, l’abonné doit transmettre copie de sa lettre d’objections à l’exploitant et ce dernier doit continuer le service tant qu’il n’y a pas entente entre les parties ou ordonnance rendue par le ministre.
