Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout
Article 29
Versions de la disposition
29. Interruption du service: Le service peut être interrompu temporairement lorsque nécessaire pour fins de réparations, d’entretien et d’amélioration ou en raison de circonstances incontrôlables, telles que sécheresse ou diminution temporaire du débit de la source d’alimentation.
