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Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 28; D. 1160-84, a. 1 et 2; D. 647-2001, a. 52; D. 668-2013, a. 3.
28. Qualité de l’eau: L’eau distribuée par une entreprise d’aqueduc doit être en tout temps conforme aux normes de qualité prescrites dans le Règlement sur la qualité de l’eau potable (chapitre Q-2, r. 40).
Le présent article s’applique notamment dans une aire retenue pour fins de contrôle et dans une zone agricole établies suivant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1). (D. 1160-84)
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 28; D. 1160-84, a. 1 et 2; D. 647-2001, a. 52.
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