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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout
Article 24
Versions de la disposition
24. Droit au service: L’exploitant d’une entreprise d’aqueduc ou d’égout doit raccorder à son réseau, pour fins de consommation domestique, tout immeuble localisé sur le parcours ou dans le voisinage immédiat de ce réseau à la suite de la demande du propriétaire ou de la personne qui occupe ou possède cet immeuble.
Le ministre peut néanmoins ordonner à l’exploitant de fournir de l’eau pour des fins autres que la consommation domestique.
24. Droit au service: Toute personne qui est propriétaire, occupe ou possède un immeuble situé sur le parcours ou dans le voisinage immédiat du réseau d’une entreprise d’aqueduc et d’égout a le droit d’être raccordée à ce réseau pour fins de la consommation domestique.
Le ministre peut néanmoins ordonner à l’exploitant de fournir de l’eau pour des fins autres que la consommation domestique.
