Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 68 Versions de la disposition

2020-12-31

68. Outre ce qui est prévu comme contenu général à l’article 16, une demande d’autorisation qui concerne l’un des lieux ou installations suivants doit comprendre les renseignements et les documents additionnels prévus au deuxième alinéa:

1°  un lieu d’enfouissement technique;

2°  un lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition;

3°  un lieu d’enfouissement en tranchée;

4°  une installation d’incinération;

5°  un centre de transfert de matières résiduelles;

6°  un lieu d’enfouissement de matières résiduelles de fabrique de pâtes et papiers;

7°  un lieu d’enfouissement de matières résiduelles de scierie;

8°  un lieu d’enfouissement de matières résiduelles d’usine de fabrication de panneaux à lamelles orientées.

Les renseignements et les documents additionnels sont:

1°  le plan exigé au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 17 décrivant le site et le milieu environnant dans un rayon de 1 km;

2°  la description du zonage municipal dans un rayon de 2 km;

3°  la localisation de tout aéroport dans un rayon de 8 km;

4°  les plans et devis de l’installation ainsi que de tout équipement ou ouvrage requis;

5°  un programme d’entretien et d’inspection, un programme de contrôle et de surveillance ainsi qu’un programme d’échantillonnage et d’analyse concernant les eaux, les lixiviats, les gaz et la qualité de l’air;

6°  tout document établissant le respect des conditions fixées par le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 19) lorsque la demande comporte, pour le lieu d’élimination ou pour une de ses composantes, soit une exemption à une obligation prescrite par ce règlement, soit l’utilisation d’un système, d’une technique ou d’un matériau alternatif, dans la mesure où une disposition de ce règlement donne ouverture à une pareille exemption ou utilisation;

7°  sauf pour une installation d’incinération et un centre de transfert:

a)  une étude hydrogéologique;

b)  un relevé topographique du terrain établissant les lignes de niveau à intervalle maximal de 1 m;

c)  une étude décrivant les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques des eaux souterraines prélevées dans le terrain visé par la demande;

d)  une étude décrivant les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques des eaux de surface à proximité des futurs points de rejet dans l’environnement, le cas échéant, ainsi que les diverses utilisations de ces eaux;

e)  une étude géotechnique portant sur les dépôts meubles, le roc et les matières éliminées ainsi que l’évaluation des contraintes géotechniques associées aux travaux d’aménagement et d’exploitation du lieu;

f)  les coupes longitudinales et transversales du terrain indiquant notamment le profil initial et final de celui-ci;

8°  sauf pour les lieux d’enfouissement en tranchées, une étude sur l’intégration du lieu au paysage environnant;

9°  dans les cas d’un lieu d’enfouissement technique, d’un lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition et d’un lieu d’enfouissement en tranchées, les programmes d’assurance et de contrôle de la qualité destinés à assurer l’application des dispositions des articles 34 à 36 du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles;

10°  dans le cas d’un lieu d’enfouissement technique, le programme d’inspection, d’entretien ou de nettoyage des systèmes destiné à assurer l’application de l’article 44 du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles.

D. 871-2020, a. 68.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

68. Outre ce qui est prévu comme contenu général à l’article 16, une demande d’autorisation qui concerne l’un des lieux ou installations suivants doit comprendre les renseignements et les documents additionnels prévus au deuxième alinéa:

1°  un lieu d’enfouissement technique;

2°  un lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition;

3°  un lieu d’enfouissement en tranchée;

4°  une installation d’incinération;

5°  un centre de transfert de matières résiduelles;

6°  un lieu d’enfouissement de matières résiduelles de fabrique de pâtes et papiers;

7°  un lieu d’enfouissement de matières résiduelles de scierie;

8°  un lieu d’enfouissement de matières résiduelles d’usine de fabrication de panneaux à lamelles orientées.

Les renseignements et les documents additionnels sont:

1°  le plan exigé au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 17 décrivant le site et le milieu environnant dans un rayon de 1 km;

2°  la description du zonage municipal dans un rayon de 2 km;

3°  la localisation de tout aéroport dans un rayon de 8 km;

4°  les plans et devis de l’installation ainsi que de tout équipement ou ouvrage requis;

5°  un programme d’entretien et d’inspection, un programme de contrôle et de surveillance ainsi qu’un programme d’échantillonnage et d’analyse concernant les eaux, les lixiviats, les gaz et la qualité de l’air;

6°  tout document établissant le respect des conditions fixées par le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 19) lorsque la demande comporte, pour le lieu d’élimination ou pour une de ses composantes, soit une exemption à une obligation prescrite par ce règlement, soit l’utilisation d’un système, d’une technique ou d’un matériau alternatif, dans la mesure où une disposition de ce règlement donne ouverture à une pareille exemption ou utilisation;

7°  sauf pour une installation d’incinération et un centre de transfert:

a)  une étude hydrogéologique;

b)  un relevé topographique du terrain établissant les lignes de niveau à intervalle maximal de 1 m;

c)  une étude décrivant les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques des eaux souterraines prélevées dans le terrain visé par la demande;

d)  une étude décrivant les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques des eaux de surface à proximité des futurs points de rejet dans l’environnement, le cas échéant, ainsi que les diverses utilisations de ces eaux;

e)  une étude géotechnique portant sur les dépôts meubles, le roc et les matières éliminées ainsi que l’évaluation des contraintes géotechniques associées aux travaux d’aménagement et d’exploitation du lieu;

f)  les coupes longitudinales et transversales du terrain indiquant notamment le profil initial et final de celui-ci;

8°  sauf pour les lieux d’enfouissement en tranchées, une étude sur l’intégration du lieu au paysage environnant;

9°  dans les cas d’un lieu d’enfouissement technique, d’un lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition et d’un lieu d’enfouissement en tranchées, les programmes d’assurance et de contrôle de la qualité destinés à assurer l’application des dispositions des articles 34 à 36 du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles;

10°  dans le cas d’un lieu d’enfouissement technique, le programme d’inspection, d’entretien ou de nettoyage des systèmes destiné à assurer l’application de l’article 44 du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles.

D. 871-2020, a. 68.