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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 15.3 - Détermination des plafonds annuels d’unités d’émission de gaz à effet de serre relatifs au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030
Article 1
Versions de la disposition
1. Les plafonds d’unités d’émission qui peuvent être accordées par la ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, dans le cadre du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, pour chacune des années couvrant la période 2021-2030, sont établis à:
— pour l’année 2021, 55,26 millions d’unités d’émission;
— pour l’année 2022, 54,02 millions d’unités d’émission;
— pour l’année 2023, 52,79 millions d’unités d’émission;
— pour l’année 2024, 51,55 millions d’unités d’émission;
— pour l’année 2025, 50,31 millions d’unités d’émission;
— pour l’année 2026, 49,08 millions d’unités d’émission;
— pour l’année 2027, 47,84 millions d’unités d’émission;
— pour l’année 2028, 46,61 millions d’unités d’émission;
— pour l’année 2029, 45,37 millions d’unités d’émission;
— pour l’année 2030, 44,14 millions d’unités d’émission.
En vig.: 2017-12-14
1. Les plafonds d’unités d’émission qui peuvent être accordées par la ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, dans le cadre du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, pour chacune des années couvrant la période 2021-2030, sont établis à:
— pour l’année 2021, 55,26 millions d’unités d’émission;
— pour l’année 2022, 54,02 millions d’unités d’émission;
— pour l’année 2023, 52,79 millions d’unités d’émission;
— pour l’année 2024, 51,55 millions d’unités d’émission;
— pour l’année 2025, 50,31 millions d’unités d’émission;
— pour l’année 2026, 49,08 millions d’unités d’émission;
— pour l’année 2027, 47,84 millions d’unités d’émission;
— pour l’année 2028, 46,61 millions d’unités d’émission;
— pour l’année 2029, 45,37 millions d’unités d’émission;
— pour l’année 2030, 44,14 millions d’unités d’émission.
