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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux
Article 18
Versions de la disposition
18. (Abrogé).
D. 583-92, a. 18; D. 492-2000, a. 4; 871-2020D. 871-2020, a. 81.
18. L’exploitant d’une installation de traitement de déchets biomédicaux, par désinfection ou incinération, dans un véhicule équipé à cette fin doit, le quinzième jour de chaque mois, transmettre par écrit au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un calendrier et un itinéraire des opérations de désinfection ou d’incinération projetées pour le mois suivant.
